CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 18/01/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
1/ Diagnostic ASKCHA (90 €)
Le Diagnostic ASKCHA est une prestation de service ponctuelle consistant en une séance individuelle d’analyse d’une durée de 30 minutes, réalisée à distance (visioconférence ou appel).
Cette prestation a pour objet :
- d’analyser la situation de l’étudiant concernant son mémoire ou travail académique,
- d’identifier les blocages principaux (clarté du sujet, méthodologie, organisation, cadre de travail),
- de formuler une recommandation claire et non engageante quant à la suite à donner : autonomie, participation au dispositif Le Cube ou intégration à La Sphère.
Le Diagnostic ne constitue ni un accompagnement, ni une formation, ni un coaching sur la durée.
Aucun livrable écrit, plan détaillé ou contenu pédagogique n’est fourni à l’issue de cette prestation.
La prestation est considérée comme entièrement exécutée dès la tenue de la séance et n’est ni remboursable ni reportable, sauf cas exceptionnel apprécié discrétionnairement par ASKCHA.
2/ Le Cube — dispositif intensif
Le Cube est un dispositif intensif, à durée limitée (2 jours), réalisé en présentiel, destiné à permettre à l’étudiant de clarifier, structurer et lancer concrètement son travail de mémoire ou de soutenance.
Ce dispositif a pour objectifs :
- de réduire les options possibles afin de faciliter la prise de décision,
- de valider un sujet, un angle et une problématique,
- de définir une structure cohérente et un ordre d’exécution,
- de fournir une feuille de route permettant à l’étudiant de poursuivre son travail en autonomie.
Le Cube ne constitue ni un accompagnement long, ni une formation diplômante, ni une prestation de rédaction.
ASKCHA n’écrit pas à la place de l’étudiant et n’intervient pas dans la production du contenu académique final.
La participation au Cube est strictement personnelle, non transférable, et soumise à des places limitées.
Toute session commencée est considérée comme due et non remboursable.
3/ La Sphère — cadre continu (490 €)
La Sphère est un service d’accompagnement structuré et continu, destiné aux étudiants nécessitant un cadre régulier pour mener à bien la rédaction de leur mémoire ou la préparation de leur soutenance.
Ce service comprend notamment :
un cadre de travail défini dans le temps,
des objectifs et livrables attendus,
des phases de validation avant progression,
des retours et corrections méthodologiques,
un accompagnement jusqu’à un niveau d’avancement défini, pouvant inclure la soutenance selon les besoins identifiés.
La Sphère ne constitue ni une obligation de résultat académique, ni une prestation de rédaction, ni une garantie de validation par un jury ou un établissement.
L’étudiant demeure seul responsable du contenu produit, de son dépôt et de sa conformité aux exigences de son établissement.
Toute entrée dans La Sphère vaut engagement ferme.
Le service étant personnalisé et commencé dès l’accès au cadre, il est non remboursable une fois débuté.
ASKCHA propose des prestations d’accompagnement méthodologique et de structuration.
ASKCHA n’intervient en aucun cas dans la rédaction à la place de l’étudiant et ne saurait être tenue responsable d’un échec académique, d’un refus de validation ou d’une sanction disciplinaire liée à l’usage des contenus produits par l’étudiant.
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.askcha.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.askcha.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.askcha.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.askcha.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Charlène Figaro EI
Numéro d'immatriculation : 89488787600015
mail : contact@lelene.co
téléphone : 076374829
Les Services présentés sur le site www.askcha.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.askcha.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.askcha.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.askcha.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Processus de passation de la commande
Le Client sélectionne le ou les services proposés par ASKCHA (Diagnostic, Le Cube ou La Sphère) via le site internet.
Avant toute validation définitive, le Client est invité à :
prendre connaissance de la description détaillée du service sélectionné,
vérifier le prix applicable au service,
renseigner les informations demandées via le formulaire associé (identité, coordonnées, informations académiques le cas échéant).
Le Client reconnaît que toute commande implique une obligation de paiement.
2. Validation de la commande
La commande est considérée comme valide et définitive lorsque les étapes suivantes ont été intégralement accomplies :
sélection du service,
validation du récapitulatif de commande,
acceptation expresse des Conditions Générales de Vente (case à cocher),
confirmation de la commande par le Client.
La validation de la commande vaut :
acceptation sans réserve des présentes CGV,
reconnaissance d’avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service,
engagement ferme du Client.
3. Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l’adresse email fournie lors de la commande.
Cette confirmation récapitule notamment :
le service commandé,
le prix payé,
les modalités générales d’exécution du service,
les instructions post-commande le cas échéant (prise de rendez-vous, informations pratiques, accès au cadre).
La confirmation de commande constitue la preuve de la transaction et de l’accord contractuel entre le Client et ASKCHA.
4. Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire (paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée).
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme de paiement sécurisée utilisée par le site (notamment carte bancaire et solutions de paiement en ligne).
ASKCHA ne conserve aucune donnée bancaire.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé tiers.
En cas de refus du paiement par l’organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le service n’est pas fourni.
5. Caractère définitif de la commande
Toute commande validée et payée est ferme et définitive.
Conformément à la nature des services proposés (prestations personnalisées, créneaux réservés, dispositifs à places limitées), le Client reconnaît expressément que :
le service commence dès la confirmation de commande ou la réservation du créneau,
aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée,
toute absence, retard ou non-utilisation du service ne pourra donner lieu à un remboursement.
6. Cas particuliers
Diagnostic
La prestation est considérée comme exécutée dès la tenue de la séance.
Toute absence du Client au rendez-vous sans prévenance préalable vaut exécution de la prestation.
Le Cube
La réservation d’une place vaut engagement ferme.
Toute session commencée est due dans son intégralité.
La Sphère
L’accès au cadre vaut commencement d’exécution du service.
Aucun remboursement n’est possible une fois l’accès accordé.
7. Sécurité et traçabilité
Les transactions effectuées via le site font l’objet d’un enregistrement sécurisé permettant d’assurer :
la traçabilité des commandes,
la preuve du paiement,
la preuve de l’acceptation des CGV.
Ces éléments peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.askcha.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.askcha.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations proposées par ASKCHA sont fournies sous forme de services intellectuels et d’accompagnement méthodologique, délivrés soit à distance, soit en présentiel, selon la nature du service souscrit.
Diagnostic ASKCHA :
La prestation est fournie sous la forme d’une séance individuelle de 30 minutes réalisée à distance (visioconférence ou appel), à la date et à l’horaire choisis par le Client après validation de la commande.
Le Cube :
La prestation est fournie sous la forme d’un dispositif intensif en présentiel, sur une durée déterminée (2 ou 3 jours), aux dates, horaires et lieu indiqués lors de la commande. La participation est strictement personnelle et limitée aux places disponibles.
La Sphère :
La prestation est fournie sous la forme d’un cadre d’accompagnement continu, accessible après validation de la commande. La fourniture débute dès l’accès au cadre, selon les modalités précisées au Client (objectifs, livrables, validations).
Les prestations sont réputées commencées dès la mise à disposition effective du service ou l’accès au cadre correspondant..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Les délais de fourniture varient selon la nature de la prestation : Diagnostic ASKCHA : La prestation est fournie à la date du rendez-vous réservé par le Client, généralement dans un délai de quelques jours après la commande, selon les disponibilités. Le Cube : La prestation est fournie aux dates fixes indiquées lors de la commande (2 jours consécutifs). La Sphère : La prestation débute immédiatement ou dans un délai maximal de 7 jours après la validation de la commande, correspondant à l’accès au cadre et aux premières instructions. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.askcha.fr .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de En cas de non-fourniture de la prestation dans un délai de 15 jours calendaires après la date prévue ou annoncée (hors cas de force majeure), le Client pourra demander l’annulation de la commande par écrit. L’annulation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, et uniquement si la prestation n’a pas commencé. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la fourniture de la prestation ou de son commencement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par ➤ Mode de réclamation
(courrier, mail, etc.)
Toute réclamation devra être adressée par écrit :
par email à l’adresse suivante : hello@askcha.co
La réclamation devra être motivée et décrire précisément les faits reprochés.
ASKCHA s’engage à étudier toute réclamation sérieuse et à y répondre dans un délai raisonnable., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.askcha.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Les données collectées peuvent inclure notamment :
prénom et nom,
adresse email,
informations académiques fournies volontairement par le client (école, diplôme, niveau, sujet de mémoire, échéances),
disponibilités et contraintes organisationnelles,
toute information communiquée par le client dans le cadre des formulaires liés aux prestations.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas conservées par ASKCHA..
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.askcha.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.askcha.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Le client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande par email à l’adresse suivante : hello@askcha.co
.
Les données nécessaires à l’exécution des obligations légales et contractuelles pourront être conservées pendant la durée légale applicable..
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.askcha.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond France
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr